Garde des enfants de moins de 16 ans
L'agent qui aura fait le choix de garder son enfant et de ne pas l'envoyer en crÚche ou à l'école bénéficiera d'une autorisation spéciale d'absence du 11 mai au 2 juin inclus (déclaration sur l'honneur).
Par contre aprĂšs le 2 juin, l'agent ne pourra bĂ©nĂ©ficier de cette autorisation que s'il fournit une attestation scolaire prĂ©cisant que l'enfant ne pourra pas ĂȘtre accueilli dans son Ă©tablissement.
Lâautorisation spĂ©ciale dâabsence en vigueur pendant le confinement, et qui a Ă©tĂ© prolongĂ©e dans certains cas pour la pĂ©riode du 11 mai au 2 juin, nâest dĂ©sormais plus possible sauf Ă ce que lâĂ©tablissement de votre·vos enfant·s soit en mesure dâattester ne pas pouvoir les accueillir, ou sauf contre-indication mĂ©dicale de retour en crĂšche ou Ă lâĂ©cole dĂ»ment justifiĂ©e (sâil est concernĂ© par lâune des pathologies listĂ©es dans le dĂ©cret n°2020-521 du 5 mai 2020 - voir plus bas).
†Si vous faites le choix, au-delĂ du 2 juin, de ne pas mettre votre·vos enfant·s Ă la crĂšche ou lâĂ©cole alors que les Ă©tablissements de votre·vos enfant·s sont Ă nouveau en mesure de les accueillir, mĂȘme partiellement, il vous est alors demandĂ© de poser des jours de congĂ©s autant que nĂ©cessaire. Vous pouvez toutefois ĂȘtre autorisé·e le cas Ă©chĂ©ant Ă tĂ©lĂ©travailler de maniĂšre partielle avec lâaccord de votre hiĂ©rarchie, si cela est possible.
†Si lâorganisation du temps dâaccueil en crĂšche ou du temps scolaire ne vous permet pas dâeffectuer Ă nouveau pleinement votre service en prĂ©sentiel alors que vous ne pouvez pas tĂ©lĂ©travailler (accueil scolaire fractionnĂ© en demi-journĂ©es, Ă temps partiel, ou une semaine sur deux), vous pouvez continuer Ă bĂ©nĂ©ficier dâune autorisation spĂ©ciale dâabsence Ă temps partiel, aprĂšs avoir attestĂ© que votre conjoint·e est empĂȘché·e de prendre le relais, mĂȘme Ă temps partiel. Un justificatif scolaire prĂ©cisant les modalitĂ©s dâaccueil des enfants devra ĂȘtre impĂ©rativement fourni Ă votre encadrant·e et Ă votre gestionnaire RH pour justifier de cette autorisation spĂ©ciale dâabsence Ă temps partiel. Le modĂšle dâattestation sur lâhonneur datant du mois dâavril nâest plus un justificatif acceptable. Vous devez travailler sur site pendant les pĂ©riodes oĂč votre·vos enfant·s est·sont accueilli·s.
†Dans le cas exceptionnel du maintien dâune fermeture totale dâĂ©tablissement scolaire ou de crĂšche, ou dâune fermeture intervenant aprĂšs un test de dĂ©pistage positif au Covid-19 dâun adulte y travaillant, une autorisation spĂ©ciale dâabsence Ă temps plein pourra ĂȘtre accordĂ©e, sur prĂ©sentation dâun justificatif de fermeture totale, sur papier Ă en-tĂȘte, prĂ©sentant un cachet de lâĂ©tablissement, uniquement pendant la durĂ©e de fermeture et jusquâau vendredi 3 juillet inclus (date du dĂ©but des vacances scolaires dâĂ©tĂ©). Vous devez dans ce cas aussi attester sur lâhonneur que votre conjoint·e est empĂȘché·e de prendre le relais.
Il est Ă noter :
†quâil vous sera possible, jusquâau dĂ©but des prochaines vacances scolaires, de vous absenter sur une pause mĂ©ridienne plus longue si vous devez assumer la garde de votre·vos enfant·s sur cette pĂ©riode : votre temps de travail sera alors dĂ©comptĂ© de maniĂšre forfaitaire sur la journĂ©e (7h/jour). Un dĂ©calage des heures de prise et de fin de service peut Ă©galement ĂȘtre envisagĂ© au cas par cas, avec lâaccord de votre encadrant·e, en tenant informé·e votre gestionnaire RH des dispositions prises Ă ce sujet.
†quâen cas de rĂ©ouverture partielle des Ă©tablissements de vos enfants (crĂšches, Ă©coles), avec lâaccord de votre encadrant·e, la poursuite du tĂ©lĂ©travail peut ĂȘtre possible les jours oĂč vous devez garder votre·vos enfant·s.
†que la fermeture du lycĂ©e de votre enfant nâest pas incompatible avec la reprise de votre travail sur site, Ă©tant donnĂ© lâĂąge des enfants scolarisĂ©s en lycĂ©e.
†que les parents exerçant une mission prioritaire, notamment en EHPAD, dans un SPASAD, en CHRS et dans certains cas en CASVP dâarrondissement ne sont pas concernĂ©s par la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier dâune autorisation spĂ©ciale dâabsence au motif de la garde dâenfant puisque leurs enfants sont accueillis prioritairement dans les crĂšches et Ă©tablissements scolaires. Pour justifier de lâexercice dâune mission prioritaire, il est possible de demander Ă votre encadrant·e une attestation en ce sens.
ASA reconduites aprĂšs le 2 juin 2020 pour les agents considĂ©rĂ©s Ă risque de dĂ©velopper une forme grave de Covid-19, leur conjoint, leur enfant ou un proche vivant sous le mĂȘme toit (certificat mĂ©dical impĂ©ratif)
L'avis du Haut Conseil de la santé publique a été actualisé le 20 avril 2020
- les personnes ĂągĂ©es de 65 ans et plus (mĂȘme si les personnes ĂągĂ©es de 50 ans Ă 65 ans doivent ĂȘtre surveillĂ©es de façon plus rapprochĂ©e) ;
- les personnes avec antĂ©cĂ©dents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e (avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales), ATCD dâaccident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ;
- les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ;
- les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors dâune infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vĂšre, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrÎlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- les femmes enceintes, au troisiĂšme trimestre de la grossesse, compte tenu des donnĂ©es disponibles et considĂ©rant quâelles sont trĂšs limitĂ©es.
Si vous ĂȘtes dans cette situation et quâĂ ce titre, vous ĂȘtes resté·e Ă votre domicile depuis le dĂ©but du confinement, vous devez continuer Ă observer cette rĂšgle de prudence. Pour ce faire, vous devez demander Ă votre mĂ©decin dâattester que vous devez rester confiné·e au titre dâune de ces pathologies.
Cette prĂ©conisation peut prendre la forme dâun scan dâune prĂ©conisation Ă©crite sur papier Ă en-tĂȘte ou bien, Ă dĂ©faut, dâun simple mail de votre mĂ©decin, que vous devez envoyer par mail Ă votre encadrant·e, votre gestionnaire RH et Ă©galement au Bureau de la prĂ©vention, de la santĂ© et de la qualitĂ© de vie au travail Ă lâadresse mail suivante : Casvp-Bpqsvt-SecretariatdesMedecines@paris.fr.
En cas dâempĂȘchement de votre mĂ©decin de fournir une prescription de maintien Ă domicile, vous devez a minima envoyer une attestation sur lâhonneur et tout autre document permettant de justifier de votre pathologie/situation, tout en respectant le cadre en vigueur au sujet du secret mĂ©dical.
Le tĂ©lĂ© service Ameli a Ă©tĂ© dĂ©ployĂ© pour les agent·es contractuel·les en situation de fragilitĂ© afin quâils puissent via la tĂ©lĂ©consultation disposer dâune attestation mĂ©dicale.
Vous devez continuer Ă tĂ©lĂ©travailler si la nature de vos missions et lâorganisation de votre service le permettent. Câest Ă votre encadrant·e dâĂ©valuer avec vous ce que vous devez rĂ©aliser en tĂ©lĂ©travail. Il·elle vous aidera Ă vous organiser pour parvenir Ă rĂ©aliser tout ou partie de votre activitĂ© Ă distance.
Vous devez donc rester en contact régulier avec lui·elle.
Un cas spĂ©cifique est toujours possible si vous ĂȘtes en temps partiel thĂ©rapeutique : vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail les jours oĂč il est prĂ©vu que vous travailliez si votre Ă©tat de santĂ© ne sâoppose pas Ă cette disposition dans la situation actuelle dâĂ©pidĂ©mie et si vos fonctions ne peuvent pas ĂȘtre facilement effectuĂ©es Ă distance.
Votre rĂ©munĂ©ration complĂšte (traitement de base et primes) continue dâĂȘtre maintenue pendant toute cette pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes placé·e autorisation spĂ©ciale dâabsence, quel que soit votre statut.
Lâautorisation spĂ©ciale dâabsence pour raison de santĂ© est dâactualitĂ© jusquâau 10 juillet, date de la fin de lâĂ©tat dâurgence sanitaire.
Pour des informations plus détaillées, voir la FAQ du CASVP du 16/06/2020 ci-dessous.
†FAQ CASVP du 16 juin 2020
†Voir la note du ministÚre en date du 12 mai 2020
†Voir aussi, congés imposés - Comment le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a forcé la main aux agents ?
†Vademecum Ville au 4/05/2020, non actualisé concernant le décret du 5/05/2020