★ Important - Prise en charge des arrêts Covid ou suspicion à compter du 3 juin 2020 - Le Covid 19 n'est pas une maladie ordinaire ! ★

Madame la directrice générale,

Jusqu’au 2 juin 2020, les agents infectés par le Covid 19 ou susceptibles de l’être étaient placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire.

Quelles sont les dispositions prises par le CASVP à leur sujet à compter du 3 juin 2020 ?

Pour la CGT, il est impensable que les arrêts de maladie liés au Covid 19 soient enregistrés en maladie ordinaire avec pour effet d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt.

Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, au moins un besoin d'une très longue récupération pour certains et pour d’autres une rééducation ou un appareillage parfois définitif.

La CGT réitère sa demande d’enregistrement systématique en accident de service de tout arrêt lié au Covid 19 afin de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de séquelles nécessitant réparation.

En attente de votre réponse.

Recevez, madame la directrice générale nos salutations.

La CGT conseille fortement aux agents infectés par le Covid ou susceptibles de l’être de déclarer systématiquement l’arrêt en accident de service. Voir à ce sujet la procédure en suivant le lien ci-dessous


https://cgt-casvp.blogspot.com/2020/04/cadre-de-reconnaissance-du-covid-19-au_6.html

📢 Déconfinement - Un choix cornélien pour les agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

A l’heure du déconfinement, la direction du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris nous demande de reprendre tous le travail le 18 mai 2020 alors que les conditions de transport seront fortement propices à une contamination avec l’impossibilité de respecter les mesures barrières et une efficacité toute relative des masques lors de contacts rapprochés.

La direction du CASVP place les agents devant un choix cornélien et une angoisse palpable : celle de se faire infecter et transmettre ainsi le virus à sa famille, et l’obligation d’aller travailler afin de préserver son salaire.

► Des mesures terriblement dérisoires face à la saturation prévisible des transports.

«Pour sécuriser les déplacements des Parisiens, nous demandons que le port du masque soit obligatoire dans les transports et que du gel hydro-alcoolique soit disponible dans les stations de métro». Anne Hidalgo le 28 avril 2020 

► Dans le même temps, la question de la reconnaissance de l’infection par le Covid 19 en accident de service ou en maladie professionnelle n’est pas actée.

La CGT demande à ce que pour chaque salarié infecté par le COVID 19, suite à un déplacement obligatoire sur son lieu de travail, la maladie soit systématiquement imputable au service et reconnue en accident de service ou en maladie professionnelle.

Les récentes annonces du ministre Veran ne vont pas dans ce sens puisque seuls les soignants pourraient faire reconnaître systématiquement l'infection en maladie professionnelle.

► Qu’en sera-t-il de tous les autres salariés ?

Combien d’agents sociaux, de contractuels, d’administratifs, de travailleurs sociaux... volontaires ou désignés en Ehpad, en centre d’hébergement ou dans les gymnases infectés ou susceptibles de l’être ? Quelle réparation en cas de préjudice ?

► Et les dommages collatéraux ?

Combien de conjoints, d’enfants, de proches contaminés par un virus «ramené à la maison» de notre lieu de travail ou des transports, des décès de proches infectés par un conjoint venu travailler au CASVP sont à noter (aucune communication de la direction sur ce point lors des CHSCT).

► La directrice générale du CASVP prompte à toujours solliciter plus de volontaires ne s’engage pas à réparer le préjudice en cas de contamination.

La CGT l’a saisi, le 1er avril 2020 (lien) afin de connaître le cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle ?)

La direction du CASVP nous déclare qu'elle se rangera à ce sujet derrière les instructions de la Ville de Paris qui ne s'est pas positionnée à ce jour et qui tardent à venir.

En résumé, la maire de Paris nous demande de monter au créneau dès le 18 mai, sans attendre de voir quelle sera la situation dans les transports et donc sans appliquer le principe de précaution, sans assurer notre sécurité sanitaire et sans préserver notre santé puisqu’un simple masque dans les transports et une giclette de gel ne nous protégeront pas.

► En attente, la CGT vous conseille de déclarer une infection Covid 19 ou une suspicion de contamination en accident de service.

Modalités en suivant ce lien…

► Le 18, le 19 mai et les jours suivants que fait-on ?

Malgré des temps de trajet rallongés, des transports fortement réduits et non sécurisés, des conditions de travail dégradés, le CASVP fait déjà payer les agents puisque la journée de travail sur site ne sera comptabilisée qu’à la hauteur de 7h.

En refusant d’adapter les horaires d’ouverture au public en dehors des heures de pointe, le CASVP persiste à ouvrir les sites (CASVP d’arrondissement, Permanences Sociales d'Accueil...) entre 8h30 et 9h et à les fermer à 17h, propulsant ainsi les agents dans les transports aux pires heures, dégradant ainsi de fait les conditions de transport de tous les travailleurs.

1 Je ne monte pas dans les transports en commun si les conditions de distanciation ne sont pas respectées (je prends un cliché avec mon portable et je l’adresse à la CGT, en indiquant l’heure et l’endroit).
Je retourne chez moi et j’informe ma hiérarchie du fait (copie à la CGT).

2 Je réussis à arriver sur site, je vérifie que les mesures barrières sont respectées, que du gel hydroalcoolique est disponible aussi bien pour les usagers que pour les agents, que les protections sont mises en place dans les accueils, que 5 masques chirurgicaux me sont remis (2 pour le trajet, 3 pour utilisation sur site), que des masques sont remis aux usagers qui en sont dépourvus…
Si ces conditions ne sont pas réunies, je renseigne le registre hygiène et sécurité, je vais valoir mon droit de retrait (pas de protection, pas de travail…) J’informe la CGT (suivre ce lien...)

Pour les ASA (autorisations spéciales d'absences) (suivre ce lien...)

RATP info trafic...

★ 1500€ en EHPAD - Le décret d'application est paru au journal officiel du 15 mai 2020 - Décret 2020-568 du 14 mai 2020 - Les agents des Ehpad du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris sont concernés

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la défense et de l'Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Le montant de la prime s'élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie (premier groupe de départements dont Paris, banlieue et Villers-Cotterêts), ceux impliqués dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). 

Cette prime est désocialisée et défiscalisée.

La CGT a demandé dès la publication du décret une audience à la DG pour les modalités de sa mise en place au CASVP, puisque les agents des Ehpad devraient être alignés sur ce texte (mêmes conditions), même si un décret annexe devrait le préciser expressément.

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :

I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

II. - Les étudiants en médecine :
- de troisième cycle relevant de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique en exercice dans les lieux de stage agréés mentionnés à l'article R. 632-27 du même code, y compris en dehors des établissements publics de santé ;
- de deuxième cycle relevant de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique ayant accompli sur la période un stage ambulatoire prévu par l'article R. 6153-47 du même code.

III. - Les agents civils et militaires suivants :
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :
- dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
- à l'Institution nationale des invalides ;
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. 

Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.

Pour l'application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.

Pour l'application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa.

Article 3

Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.

Article 4

Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros.*

Article 5

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui sont intervenus notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.

Article 6

I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.

II. - L'absence est constituée par tout motif autre que :
- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- pour les militaires mentionnés au III de l'article 1er, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2.

Article 7

La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l'article 1er est versée par le ministère des armées.

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Article 10

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

I. - Liste des départements relevant du premier groupe mentionné à l'article 3 du présent décret :
Aisne
Ardennes
Aube
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Doubs
Drôme
Essonne
Eure-et-Loir
Haute-Corse
Haute-Marne
Haute-Saône
Haute-Savoie
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Jura
Loire
Marne
Mayotte
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Paris
Pas-de-Calais
Rhône
Saône-et-Loire
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Somme
Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Vosges
Yonne
Yvelines
II. - Liste des départements relevant du second groupe mentionné à l'article 4 du présent décret :
Ain
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Côtes-d'Armor
Creuse
Deux-Sèvres
Dordogne
Eure
Finistère
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guyane
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Vienne
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Martinique
Mayenne
Morbihan
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Sarthe
Savoie
Seine-Maritime
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Annexe

ANNEXE II
LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET

CH AGEN-NERAC
CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
CH ANTIBES JUAN LES PINS
CH AUCH
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
CH BAGNERES DE BIGORRE
CH BEZIERS
CH BIGORRE
CH BLOIS SIMONE VEIL
CH BRETAGNE ATLANTIQUE
CH CARCASSONNE
CH CASTELNAUDARY
CH CAYENNE
CH CENTRE BRETAGNE
CH CHATEAUROUX LE BLANC
CH COTE BASQUE
CH EURE-SEINE
CH FLEYRIAT
CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
CH HAUT BUGEY
CH JACQUES COEUR DE BOURGES
CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
CH LA CHATRE
CH LA RISLE PONT-AUDEMER
CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
CH LAVAL
CH LE MANS
CH LES ESCARTONS A BRIANCON
CH LIBOURNE
CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
CH METROPOLE SAVOIE
CH NARBONNE
CH NIORT
CH PAYS D'APT
CH PERPIGNAN
CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
CH ROMORANTIN LANTHENAY
CH SAINT BRIEUC
CH SAINT MALO
CH SAINT- NAZAIRE
CH SAUMUR
CH VAISON LA ROMAINE
CH VALS D'ARDECHE
CH VENDOME MONTOIRE
CH VOIRON
CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
CHI CAVAILLON LAURIS
CHI CORNOUAILLE QUIMPER
CHI DES ANDAINES
CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
CHIC ALENCON-MAMERS
CHR ORLEANS
CHRU BREST
CHRU RENNES
CHU ANGERS
CHU BORDEAUX
CHU CAEN NORMANDIE
CHU CLERMONT-FERRAND
CHU GRENOBLE ALPES
CHU GUADELOUPE
CHU LA REUNION
CHU LIMOGES
CHU MARTINIQUE
CHU MONTPELLIER
CHU NANTES
CHU NICE
CHU NIMES
CHU POITIERS
CHU ROUEN
CHU TOULOUSE
CHU TOURS
GH BRETAGNE SUD
GH LE HAVRE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880665&categorieLien=id

★ 2ème décès lié au Covid 19 d'un agent du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ★

Notre collègue Calixte, agent social au chevet à l’Ehpad Cousin de Méricourt est décédée le 1er mai 2020.

Nous venons d’apprendre le décès de Guy, médecin coordonnateur de l’Ehpad Arthur Groussier à Bondy des suites d’une infection par le Covid 19.

Il travaillait à Arthur Groussier, il était de ceux qui ont fait la fermeture du «Cèdre Bleu» à Sarcelles.


Âgé de 65 ans, il était hospitalisé depuis 1 mois.

Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille.

La CGT a demandé l’ouverture d’une enquête CHSCT.

Avec ce 2ème décès en moins de 15 jours au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, chacun aura compris la réalité du Covid 19 et les indispensables mesures de protection des agents que le CASVP doit mettre en place dans tous les services.

Nous assistons au terrible revers d’une politique austéritaire qui au fil des années à entraîné des suppressions de postes partout, une baisse continue des moyens alloués aux Ehpad, des économies sur l’essentiel et plus particulièrement sur la sécurité sanitaire des agents qui ont dû en début d’épidémie faire face au virus avec des protections fragmentaires et rationnées.

La CGT le rappelle, l'urgence sanitaire doit primer sur toutes les autres.

★ 1500€ - Communiqué de presse du ministre de la santé - Soutien secteur grand âge - Aides à domicile - Ehpad - 11 mai 2020

Communiqué du ministre le 11 mai 2020

La mobilisation des professionnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a permis de faire face à l’épidémie liée au COVID-19 et de prendre en charge les personnes âgées dépendantes, particulièrement fragiles. Ils ont accompagné et accompagnent encore nos ainés avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme.

Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et participation à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des professionnels des EHPAD présents durant la crise, financée, pour tous les personnels, par l’assurance maladie, quel que soit le statut de l’établissement.

Son coût est estimé à plus de 450 M€.

Les montants et les modalités de versement seront les suivants :

Tous les professionnels des EHPAD, qui ont travaillé dans les trente-trois départements les plus touchés par l’épidémie, recevront une prime de 1500€.

Dans les autres départements, ils percevront une prime de 1000€.

Cette prime sera versée dans les prochaines semaines. Elle ne sera ni imposable, ni soumise à prélèvements sociaux.

Cette prime sera également versée dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’engagement durant la crise est à souligner. Les échanges se poursuivent avec les départements, dans le respect des compétences de chacun, pour en assurer le financement. 

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de verser 475 M€ de crédits supplémentaires aux EHPAD pour leur permettre de faire face aux surcoûts de la crise sanitaire, et à leur perte de recettes. Ces versements seront supportés financièrement par l’Assurance maladie.

Au total, c’est donc un effort financier de plus de 900 M€ qui est dégagé par l’Assurance maladie pour les EHPAD.

Ces crédits s’ajoutent à ceux déjà budgétés pour 2020, pour lesquels l’ordonnance du 26 mars 2020 a déjà prévu une garantie de versement, qu’il s’agisse des crédits d’assurance maladie ou des départements. Ceux-ci apporteront également cette garantie aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce versement exceptionnel sera complété le cas échéant après un examen plus détaillé des surcoûts. Des travaux en ce sens vont être lancés tout prochainement.

Enfin, le Gouvernement restera très attentif à la situation des EHPAD, afin notamment de pérenniser les renforts en ressources humaines.

Télécharger ce communiqué de presse du ministère...

Commentaires de la CGT du CASVP

En attente du décret d'application des questions se posent :

Si le communiqué du ministre précise que la prime s'adressera à l’ensemble des professionnels des EHPAD présents durant la crise, et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’engagement durant la crise est à souligner, elle ne dit pas :

• Quand ? Pour la paie de mai, c'est compromis... Juin ?
• Comment ?
• Sera-t-elle calculée au prorata du temps de travail ?
• Sera-t-elle versée aux agents en arrêt de travail ? (en AT ? en maladie ?)...

Si pour les collègues des Ehpad, le financement des 1500€ est clairement établi puisqu'il est assuré par l'assurance maladie, pour les aides à domicile le gouvernement annonce mais n'assure pas puisqu'à ce jour il renvoie le financement de la prime sur les départements avec des conséquences prévisibles, des disparités de traitement puisque certains financeront et d'autres peut être pas...

Une prime pour certains et pas pour d'autres n'est tout simplement pas pensable pour la CGT.

La mairie de Paris doit maintenant prendre toutes ses responsabilités et ne pas faire de distingo entre les uns et les autres. Elle doit trouver le financement pour que les aides à domicile ne soient pas une fois de plus les laissées pour compte.

Inutile de rappeler que les aides à domicile souvent oubliées et pourtant essentielles sont en 1ère ligne dans cette lutte contre la pandémie où elles accompagnent des personnes particulièrement fragiles, et vulnérables face au coronavirus.

Que ferions-nous sans elles ?

Mmes Hidalgo, Versini, Pouyol et compagnie, il est temps de saluer nos héros et héroïnes qui chaque jour risquent leur vie pour aider les autres autrement que par mail et communiqués de presse mais en payant les 1500€.

★ 12 mai 2020 - Lancement d’une campagne de dépistage du Covid-19 pour tou·tes les agent·es - Communiqué de la direction du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Direction générale

Destinataires : tous les agents du CASVP

 

Le 12 mai 2020

Face à la crise sanitaire que nous connaissons depuis plusieurs semaines et dans la perspective du déconfinement progressif à compter du 11 mai, la Maire de Paris a souhaité que l’ensemble des agent·es de la Ville de Paris puisse bénéficier d'un test de dépistage PCR du Covid-19.

La réalisation de ce dépistage est une possibilité laissée au choix de chacun.  Si vous travaillez actuellement sur site, votre protection et celle des publics avec lesquels vous êtes en contact est garantie par le port systématique d’un masque et la mise en œuvre des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur.

Cette campagne de dépistage s’effectuera sur la base du volontariat et commencera à se dérouler dès la semaine du 11 mai. Elle concernera en premier lieu :

-          les agent·es présentant ou ayant présenté au cours des 15 derniers jours des symptômes évocateurs du Covid19 (fièvre, toux, rhinite, perte du goût ou de l’odorat, diarrhée, etc…) et celles et ceux ayant été en contact, au cours de cette même période, avec une personne malade du Covid-19 ;

-          les soignant·es, les aides à domicile du Service de la Vie à Domicile et les personnels des résidences.

 À partir de la semaine du 18 mai, les agent·es qui travaillent en contact avec le public seront testé·es en priorité.

Enfin, à partir de la semaine du 25 mai, tou·tes les agent·es pourront être testé·es dès lors qu’ils·elles en auront fait la demande. 

Pour demander un dépistage, il vous suffit de remplir dès à présent le formulaire disponible sur votre compte agent à la rubrique « faire une demande », accessible sur l’IntraParis, via le bouton vert en haut à droite de la page d’accueil, là où figure votre prénom.

Une ordonnance vous sera ensuite adressée par le médecin du travail de la Ville de Paris pour vous permettre de prendre rendez-vous dans un lieu de prélèvement (la liste de ces lieux vous sera communiquée avec l’ordonnance). Vous recevrez ensuite directement les résultats de l’analyse à votre domicile. Ils seront également communiqués à l’un·e des médecins du service de médecine préventive du CASVP, le CMIE.

En cas de résultat négatif, il convient de rester vigilant·e sur d’éventuels symptômes évocateurs du Covid-19 qui pourraient apparaître postérieurement au test. Dans cette hypothèse, vous devrez contacter votre médecin traitant qui pourra vous prescrire un nouveau test de dépistage.

En cas de résultat positif, vous serez contacté·e par un·e médecin du CMIE pour déterminer avec vous la possibilité d’un confinement complet pendant une durée qu’il·elle vous fixera. En fonction des données de cet entretien téléphonique, le médecin pourra vous inviter à contacter votre médecin traitant. Il·elle évaluera avec vous, et en lien avec votre hiérarchie, si des collègues ou des usager·es ont été en contact étroit et prolongé avec vous, et établira les mesures à prendre en conséquence. 

Votre médecin traitant pourra proposer de vous inscrire sur la plateforme sanitaire nationale Covidom, afin que vous puissiez bénéficier d’un suivi médical à distance et de conseils pour respecter les règles de distanciation sociale, y compris au sein de votre domicile. Il·elle pourra également vous proposer de rejoindre le programme Covisan qui offre un hébergement gratuit, avec suivi médical et fourniture des repas, pour vous permettre de bénéficier d’un confinement complet pendant la durée de la maladie. Ce programme permettra aussi de s’assurer que vos proches seront dépistés et suivis, le cas échéant.

Dans tous les cas, je vous rappelle que si vous présentez des symptômes du Covid-19, vous devez impérativement rester chez vous et contacter votre médecin traitant sans délai.

★ 1500 € de prime pour les salariés des Ehpad - URGENT - Les agents des EHPAD du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris attendent...

Elles sont toutes là : Versini, Pouyol, Benoit
et même Spaenlé en embuscade à l'arrière plan
Pour les 1500€ aux agents des Ehpad, il faut communiquer Mesdames...

Suite au communiqué de presse du ministre Véran le 8 mai 2020 https://cgt-casvp.blogspot.com/2020/05/1500-euros-de-prime-pour-les-salaries.html, la CGT a saisi immédiatement la direction du CASVP pour que cette prime n’échappe pas aux agents.

La CGT attends maintenant la communication de la maire de Paris et de la direction pour les modalités de sa mise en œuvre au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris et agira en conséquence.
  
Le parallèle avec la prime de 35€ + 10€ n’est pas à faire (cette indemnité versée en complément du régime indemnitaire est IMPOSABLE et concerne tous les agents de la Ville et du CASVP mobilisés sur le terrain).

La prime de 1500€ (financée par l'assurance maladie), NON imposable et NON soumise aux prélèvements sociaux concerne SPÉCIFIQUEMENT LES AGENTS DES EHPAD.

📢 Le CASVP toujours à la remorque de la Ville de Paris - Vademecum Ville - Utilisation de l'autorisation spéciale d'absence "pandémie" après le 11 mai 2020

Une fois de plus, le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris se démarque et restreint les possibilités données par la Ville dans le cadre des ASA puisque pour le CASVP à compter du 11 mai 2020, l’agent qui ferait le choix de garder son enfant à domicile devra poser des congés ou des JRTT.

A la Ville, l'agent qui aura fait le choix de garder son enfant et de ne pas l'envoyer en crèche ou à l'école bénéficiera d'une autorisation spéciale d'absence du 11 mai au 2 juin inclus.

Une différence de traitement que la CGT ne manquera pas de dénoncer au comité technique du CASVP qui aura lieu le 7 mai 2020.

Accéder au Vademecum Ville en suivant ce lien...

Il faut parfois patienter durant le téléchargement...

Voir aussi, congés imposés - Comment le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a forcé la main aux agents ?

📢 Congés imposés - Comment le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a forcé la main aux agents ?

Toujours disposée à s’aligner sur les décisions prises par la Ville de Paris, la direction du CASVP s’empresse de ne pas les appliquer ou les détournent quand elles sont favorables aux agents.




Suite aux consignes données par la maire de ne pas pénaliser les agents en leur imposant des congés qui n’en seraient pas du fait du confinement, la secrétaire générale de la ville de Paris donnait ses instructions dans un flash info (encadré ci-dessous).

"Il a été précisé que les agents étaient invités à poser des congés pendant la période de confinement lorsque les nécessités de service le permettent. Les ASA n'ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés. Toutefois, compte tenu du contexte actuel, les directions sont invitées à examiner ces demandes avec bienveillance."

Si les directions étaient invitées à examiner avec bienveillance les annulations de congés déjà posés, le CASVP passe outre et rejette toutes les demandes ex-abrupto…

En comparaison, à la DASES, ces demandes d’annulation ont toutes été acceptées.

Comment dans la même collectivité peut-il y avoir deux poids et deux mesures?

Pour la CGT de telles décisions ne doivent pas être laissées à la vindicte des encadrants intermédiaires dont certains s’illustrent dans cette crise par des initiatives qui vont toujours à l’encontre des personnels et de tout bon sens.

Nous sommes certains que la direction générale du CASVP a donné l’ordre de refuser toutes les demandes d'annulation de congés.

Nous l’avons entendu plusieurs fois de la part de certains responsables, du préfet, de la direction, le confinement ça n’est pas les vacances !

Alors soyez logique madame la directrice générale, ne refusez pas les annulations de congés, puisque le confinement ça n’est pas les vacances !

Pour les congés d’été, nous réitérons notre demande d'ouverture d’une négociation afin d’éviter les abus et les restrictions qui se profilent déjà dans certains services.

Comme d’habitude le CASVP ne fait pas de cadeau aux agents. Une tradition dans notre administration qui montre une fois de plus la considération qu’elle leur porte.

Nous avons tous en mémoire le refus cinglant de ne pas attribuer la NBI aux agents des Ehpad (46€ par mois !) et de ne pas mettre en place les mesures « Buzyn » !

Pas d’état d’âme par contre pour supprimer des postes aussi bien en Ehpad que dans les CASVP d’arrondissement. 

Les ravages de cette politique à courte vue sont maintenant sous les feux de l’actualité !

Nous aurons l’occasion d’y revenir.

📢 Cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris

La CGT demande une reconnaissance du Covid19 en maladie professionnelle ou en accident de service pour tous les salariés touchés par le virus qui ont dû sortir de chez eux pour aller travailler. 

Les récentes annonces du ministre Veran ne vont pas dans ce sens puisque seuls les soignants malades du Covid 19 pourraient faire reconnaître l'infection en maladie professionnelle.

La CGT a saisi la directrice générale, le 1er avril 2020 (lien) afin de connaître le cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle ?)

La direction du CASVP nous déclare qu'elle se rangera à ce sujet derrière les instructions de la Ville de Paris qui ne s'est pas positionnée à ce jour et qui tardent à venir.

Le 3 avril 2020, l'académie de médecine donnait sont avis (encadré) :

Les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…), qui ont été exposés et ont subi des conséquences graves du fait de Covid-19, soient pris en charge au titre des maladies professionnelles dues à des virus, en analogie avec différents tableaux de maladies professionnelles liées à des agents infectieux (tableaux 80, 76, 56 ou 45). Dans l’attente de la parution de ce tableau de maladie professionnelle, l’Académie nationale de médecine recommande que les cas de maladie liée à une contamination professionnelle puissent être déclarés comme affection imputable au service pour les agents de l’État et des collectivités, en accident du travail pour les autres.

A ce jour au CASVP, les agents infectés sont placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire (jusqu'à quand ?), mais les arrêts sont enregistrés en maladie ordinaire ce qui risque d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt. Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : la déclaration en accident de service permet de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de conséquences. 

Important : Depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. 
Pour plus d'infos sur l'accident de service suivre ce lien...

La CGT conseille à tous les agents en arrêt pour contamination par le Covid-19 ou une suspicion de contamination de faire une déclaration d'accident de service.

Mode d'emploi 

de déclaration d'accident de service

• Notez immédiatement avec le maximum de précision les circonstances de la contamination et les preuves (planning de travail, mails, écrits, défaut de matériel...)
• Recueillez des témoignages écrits. N’oubliez pas que, s’il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service, l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendrait détachable du service.
• Pensez à noter les coordonnées des témoins (collègues qui vous ont vu en bonne santé, puis ensuite malade).
• Ne minimisez pas la gravité de la contamination ou de la suspicion. En apparence bénigne, elle  peut avoir des conséquences graves plus tard. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement.
• Mieux vaut déclarer une contamination qui se révélera sans suite que le contraire.
• Faites établir des certificats médicaux.

Adresser la demande à votre direction d'établissement et le double par mail à :

Casvp-Bpqsvt-SecretariatdesMedecines@paris.fr.

Je suis contaminé
Modèle type de déclaration simplifiée d'accident de service (à adapter)

Le _____ / _____/ 2020 Nom Prénom Établissement DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ____ / ____ /2020, j'ai eu une forte fièvre, de la toux, une gêne respiratoire... Ces derniers jours, ces dernières semaines, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infecté sur mon lieu de travail par le Covid 19. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme accident de service. Recevez, mes salutations. Signature

Je suis testé positif

Modèle type de déclaration simplifiée d'accident de service (à adapter)

Le _____ / _____/ 2020 Nom Prénom Établissement DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ___________, j’ai été testé pour le Covid 19 et déclaré positif le_____________. Les jours et les dernières semaines précédents, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infectée sur mon lieu de travail. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme accident de service. Recevez, mes salutations. Signature

Ne pas hésiter à le préciser si les mesures de protection n'étaient pas en place ainsi que le manque de moyens et de prévention (pas de masques, pas de gel, pas de surblouses, pas de protections, pas de nettoyage strict et répété des locaux...) 

Vous avez des difficultés à faire votre déclaration, vous avez des interrogations, vous voulez témoigner de vos conditions de travail, vous constatez des dysfonctionnements, contactez la CGT en utilisant l'alerte CGT (lien).

Les informations transmises à la CGT resteront confidentielles, aucune communication de vos coordonnées ne sera effectuée. Nous donnerons suite le plus rapidement possible dans la mesure de nos possibilités.

Ne pas hésiter non plus à renseigner le registre hygiène et sécurité qui doit être disponible à l'accueil de l'établissement.