★ Important - Prise en charge des arrêts Covid ou suspicion à compter du 3 juin 2020 - Le Covid 19 n'est pas une maladie ordinaire ! ★

Madame la directrice générale,

Jusqu’au 2 juin 2020, les agents infectés par le Covid 19 ou susceptibles de l’être étaient placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire.

Quelles sont les dispositions prises par le CASVP à leur sujet à compter du 3 juin 2020 ?

Pour la CGT, il est impensable que les arrêts de maladie liés au Covid 19 soient enregistrés en maladie ordinaire avec pour effet d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt.

Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, au moins un besoin d'une très longue récupération pour certains et pour d’autres une rééducation ou un appareillage parfois définitif.

La CGT réitère sa demande d’enregistrement systématique en accident de service de tout arrêt lié au Covid 19 afin de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de séquelles nécessitant réparation.

En attente de votre réponse.

Recevez, madame la directrice générale nos salutations.

La CGT conseille fortement aux agents infectés par le Covid ou susceptibles de l’être de déclarer systématiquement l’arrêt en accident de service. Voir à ce sujet la procédure en suivant le lien ci-dessous


https://cgt-casvp.blogspot.com/2020/04/cadre-de-reconnaissance-du-covid-19-au_6.html

📢 Cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris

La CGT demande une reconnaissance du Covid19 en maladie professionnelle ou en accident de service pour tous les salariés touchés par le virus qui ont dû sortir de chez eux pour aller travailler. 

Les récentes annonces du ministre Veran ne vont pas dans ce sens puisque seuls les soignants malades du Covid 19 pourraient faire reconnaître l'infection en maladie professionnelle.

La CGT a saisi la directrice générale, le 1er avril 2020 (lien) afin de connaître le cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle ?)

La direction du CASVP nous déclare qu'elle se rangera à ce sujet derrière les instructions de la Ville de Paris qui ne s'est pas positionnée à ce jour et qui tardent à venir.

Le 3 avril 2020, l'académie de médecine donnait sont avis (encadré) :

Les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…), qui ont été exposés et ont subi des conséquences graves du fait de Covid-19, soient pris en charge au titre des maladies professionnelles dues à des virus, en analogie avec différents tableaux de maladies professionnelles liées à des agents infectieux (tableaux 80, 76, 56 ou 45). Dans l’attente de la parution de ce tableau de maladie professionnelle, l’Académie nationale de médecine recommande que les cas de maladie liée à une contamination professionnelle puissent être déclarés comme affection imputable au service pour les agents de l’État et des collectivités, en accident du travail pour les autres.

A ce jour au CASVP, les agents infectés sont placés en ASA (autorisation spéciale d'absence) avec maintien intégral du salaire (jusqu'à quand ?), mais les arrêts sont enregistrés en maladie ordinaire ce qui risque d'entraîner un demi-traitement après 3 mois d'arrêt. Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : la déclaration en accident de service permet de préserver le plein traitement au-delà de 3 mois et la possibilité de percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de conséquences. 

Important : Depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. 
Pour plus d'infos sur l'accident de service suivre ce lien...

La CGT conseille à tous les agents en arrêt pour contamination par le Covid-19 ou une suspicion de contamination de faire une déclaration d'accident de service.

Mode d'emploi 

de déclaration d'accident de service

• Notez immédiatement avec le maximum de précision les circonstances de la contamination et les preuves (planning de travail, mails, écrits, défaut de matériel...)
• Recueillez des témoignages écrits. N’oubliez pas que, s’il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service, l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendrait détachable du service.
• Pensez à noter les coordonnées des témoins (collègues qui vous ont vu en bonne santé, puis ensuite malade).
• Ne minimisez pas la gravité de la contamination ou de la suspicion. En apparence bénigne, elle  peut avoir des conséquences graves plus tard. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement.
• Mieux vaut déclarer une contamination qui se révélera sans suite que le contraire.
• Faites établir des certificats médicaux.

Adresser la demande à votre direction d'établissement et le double par mail à :

Casvp-Bpqsvt-SecretariatdesMedecines@paris.fr.

Je suis contaminé
Modèle type de déclaration simplifiée d'accident de service (à adapter)

Le _____ / _____/ 2020 Nom Prénom Établissement DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ____ / ____ /2020, j'ai eu une forte fièvre, de la toux, une gêne respiratoire... Ces derniers jours, ces dernières semaines, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infecté sur mon lieu de travail par le Covid 19. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme accident de service. Recevez, mes salutations. Signature

Je suis testé positif

Modèle type de déclaration simplifiée d'accident de service (à adapter)

Le _____ / _____/ 2020 Nom Prénom Établissement DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE - COVID 19 Monsieur le directeur, madame la directrice, Le ___________, j’ai été testé pour le Covid 19 et déclaré positif le_____________. Les jours et les dernières semaines précédents, j'ai côtoyé des collègues, des résidents, des usagers qui présentaient des symptômes en ce sens. J'ai été infectée sur mon lieu de travail. Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail. Je vous demande d'enregistrer mon arrêt comme accident de service. Recevez, mes salutations. Signature

Ne pas hésiter à le préciser si les mesures de protection n'étaient pas en place ainsi que le manque de moyens et de prévention (pas de masques, pas de gel, pas de surblouses, pas de protections, pas de nettoyage strict et répété des locaux...) 

Vous avez des difficultés à faire votre déclaration, vous avez des interrogations, vous voulez témoigner de vos conditions de travail, vous constatez des dysfonctionnements, contactez la CGT en utilisant l'alerte CGT (lien).

Les informations transmises à la CGT resteront confidentielles, aucune communication de vos coordonnées ne sera effectuée. Nous donnerons suite le plus rapidement possible dans la mesure de nos possibilités.

Ne pas hésiter non plus à renseigner le registre hygiène et sécurité qui doit être disponible à l'accueil de l'établissement.

★ Cadre de reconnaissance du Covid-19 au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (accident du travail ou maladie professionnelle ?) - La CGT saisit la directrice générale ★

Madame la directrice générale,

A ce jour, la communication du CASVP aux agents en cas de symptômes du Covid 19 se limite à leur dire de prévenir le Bureau de la prévention, de la santé et de la qualité de vie au travail (BPSQVT) en envoyant un mail, puis en fournissant un arrêt de travail (communication du CASVP en date du 25 mars 2020). Le jour de carence n'est plus appliqué.

En revanche, rien n'est précisé aux agents, quant au cadre dans lequel leur arrêt est enregistré : maladie ordinaire ? maladie professionnelle ? accident de service ?

Aucun conseil ne leur est donné par les SLRH, ni par le SRH d'ailleurs, sur le fait et les conséquences de déclarer un accident de service ou une maladie professionnelle, alors que la notion de proximité temporelle entre le travail et la survenance de la maladie est bien réelle.

Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : que va t-il se passer après 3 mois d'arrêt ?

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Le ministre en charge de la santé et de la solidarité, le 2e mot n'étant pas moindre, a expliqué que les soignants qui contracteraient la maladie feraient l’objet systématiquement d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Qu'en sera-t-il pour les autres agents ?

La CGT revendique sans ambiguïté la reconnaissance d'accidents de service, qui a l'avantage qu'une preuve contraire doit être apportée par l’administration en cas de refus.

Le deuxième point qui plaide pour cette exigence, c'est que le versement d'une allocation temporaire d'invalidité, hors tableau nécessite au moins 25% d’incapacité permanente partielle liée à la pathologie, ce qui risque d'être une difficulté. Dans le cadre d'un accident de service, 10% suffisent à provoquer l'indemnisation.

Dans attente de vos réponses, recevez madame la directrice nos salutations syndicalistes vigilantes.


Pour la CGT
Jean-Michel LAGADEC

Mode d'emploi pour déclarer en accident de service une infection ou une suspîcion de contamination par le Covid 19...