📢 Utilisation de l'autorisation spéciale d'absence "pandémie" après le 2 juin 2020

Garde des enfants de moins de 16 ans

L'agent qui aura fait le choix de garder son enfant et de ne pas l'envoyer en crèche ou à l'école bénéficiera d'une autorisation spéciale d'absence du 11 mai au 2 juin inclus (déclaration sur l'honneur).

Par contre après le 2 juin, l'agent ne pourra bénéficier de cette autorisation que s'il fournit une attestation scolaire précisant que l'enfant ne pourra pas être accueilli dans son établissement.

L’autorisation spéciale d’absence en vigueur pendant le confinement, et qui a été prolongée dans certains cas pour la période du 11 mai au 2 juin, n’est désormais plus possible sauf à ce que l’établissement de votre·vos enfant·s soit en mesure d’attester ne pas pouvoir les accueillir, ou sauf contre-indication médicale de retour en crèche ou à l’école dûment justifiée (s’il est concerné par l’une des pathologies listées dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 - voir plus bas).

➤ Si vous faites le choix, au-delà du 2 juin, de ne pas mettre votre·vos enfant·s à la crèche ou l’école alors que les établissements de votre·vos enfant·s sont à nouveau en mesure de les accueillir, même partiellement, il vous est alors demandé de poser des jours de congés autant que nécessaire. Vous pouvez toutefois être autorisé·e le cas échéant à télétravailler de manière partielle avec l’accord de votre hiérarchie, si cela est possible.

➤ Si l’organisation du temps d’accueil en crèche ou du temps scolaire ne vous permet pas d’effectuer à nouveau pleinement votre service en présentiel alors que vous ne pouvez pas télétravailler (accueil scolaire fractionné en demi-journées, à temps partiel, ou une semaine sur deux), vous pouvez continuer à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence à temps partiel, après avoir attesté que votre conjoint·e est empêché·e de prendre le relais, même à temps partiel. Un justificatif scolaire précisant les modalités d’accueil des enfants devra être impérativement fourni à votre encadrant·e et à votre gestionnaire RH pour justifier de cette autorisation spéciale d’absence à temps partiel. Le modèle d’attestation sur l’honneur datant du mois d’avril n’est plus un justificatif acceptable. Vous devez travailler sur site pendant les périodes où votre·vos enfant·s est·sont accueilli·s.

➤  Dans le cas exceptionnel du maintien d’une fermeture totale d’établissement scolaire ou de crèche, ou d’une fermeture intervenant après un test de dépistage positif au Covid-19 d’un adulte y travaillant, une autorisation spéciale d’absence à temps plein pourra être accordée, sur présentation d’un justificatif de fermeture totale, sur papier à en-tête, présentant un cachet de l’établissement, uniquement pendant la durée de fermeture et jusqu’au vendredi 3 juillet inclus (date du début des vacances scolaires d’été). Vous devez dans ce cas aussi attester sur l’honneur que votre conjoint·e est empêché·e de prendre le relais.

Il est à noter :

➤ qu’il vous sera possible, jusqu’au début des prochaines vacances scolaires, de vous absenter sur une pause méridienne plus longue si vous devez assumer la garde de votre·vos enfant·s sur cette période : votre temps de travail sera alors décompté de manière forfaitaire sur la journée (7h/jour). Un décalage des heures de prise et de fin de service peut également être envisagé au cas par cas, avec l’accord de votre encadrant·e, en tenant informé·e votre gestionnaire RH des dispositions prises à ce sujet.

➤  qu’en cas de réouverture partielle des établissements de vos enfants (crèches, écoles), avec l’accord de votre encadrant·e, la poursuite du télétravail peut être possible les jours où vous devez garder votre·vos enfant·s.

➤  que la fermeture du lycée de votre enfant n’est pas incompatible avec la reprise de votre travail sur site, étant donné l’âge des enfants scolarisés en lycée.

➤ que les parents exerçant une mission prioritaire, notamment en EHPAD, dans un SPASAD, en CHRS et dans certains cas en CASVP d’arrondissement ne sont pas concernés par la possibilité de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence au motif de la garde d’enfant puisque leurs enfants sont accueillis prioritairement dans les crèches et établissements scolaires. Pour justifier de l’exercice d’une mission prioritaire, il est possible de demander à votre encadrant·e une attestation en ce sens.

ASA reconduites après le 2 juin 2020 pour les agents considérés à risque de développer une forme grave de Covid-19, leur conjoint, leur enfant ou un proche vivant sous le même toit (certificat médical impératif)

L'avis du Haut Conseil de la santé publique a été actualisé le 20 avril 2020 

- les personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ;
- les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident  vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ;
- les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ;
- les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- les patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; 
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 

- les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
- les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.

➤ Le décret a été actualisé au 5 mai 2020 décret 2020-521, suivre ce lien...

Si vous êtes dans cette situation et qu’à ce titre, vous êtes resté·e à votre domicile depuis le début du confinement, vous devez continuer à observer cette règle de prudence. Pour ce faire, vous devez demander à votre médecin d’attester que vous devez rester confiné·e au titre d’une de ces pathologies.

Cette préconisation peut prendre la forme d’un scan d’une préconisation écrite sur papier à en-tête ou bien, à défaut, d’un simple mail de votre médecin, que vous devez envoyer par mail à votre encadrant·e, votre gestionnaire RH et également au Bureau de la prévention, de la santé et de la qualité de vie au travail à l’adresse mail suivante : Casvp-Bpqsvt-SecretariatdesMedecines@paris.fr.

En cas d’empêchement de votre médecin de fournir une prescription de maintien à domicile, vous devez a minima envoyer une attestation sur l’honneur et tout autre document permettant de justifier de votre pathologie/situation, tout en respectant le cadre en vigueur au sujet du secret médical.

Le télé service Ameli a été déployé pour les agent·es contractuel·les en situation de fragilité afin qu’ils puissent via la téléconsultation disposer d’une attestation médicale.

Vous devez continuer à télétravailler si la nature de vos missions et l’organisation de votre service le permettent. C’est à votre encadrant·e d’évaluer avec vous ce que vous devez réaliser en télétravail. Il·elle vous aidera à vous organiser pour parvenir à réaliser tout ou partie de votre activité à distance.

Vous devez donc rester en contact régulier avec lui·elle.

Un cas spécifique est toujours possible si vous êtes en temps partiel thérapeutique : vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail les jours où il est prévu que vous travailliez si votre état de santé ne s’oppose pas à cette disposition dans la situation actuelle d’épidémie et si vos fonctions ne peuvent pas être facilement effectuées à distance.

Votre rémunération complète (traitement de base et primes) continue d’être maintenue pendant toute cette période où vous êtes placé·e autorisation spéciale d’absence, quel que soit votre statut.

L’autorisation spéciale d’absence pour raison de santé est d’actualité jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Pour des informations plus détaillées, voir la FAQ du CASVP du 16/06/2020 ci-dessous.

➤  FAQ CASVP du 16 juin 2020

➤ Voir la note du ministère en date du 12 mai 2020

➤ Voir aussi, congés imposés - Comment le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a forcé la main aux agents ?

➤ Vademecum Ville au 4/05/2020, non actualisé concernant le décret du 5/05/2020