Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 vient d'être publié le 13 juin 2020.
La CGT a rencontré la directrice générale adjointe ce matin (15/06/2020)
Le projet de délibération du conseil d’administration du CASVP sera présenté aux représentants du personnel (par mail pour avis) avant le vendredi 19 juin 2020 (date de la réunion du conseil d’administration).
Pour la directrice générale adjointe, la Ville de Paris a déjà fait un effort en versant une prime de mobilisation de 45€/ jour et a retenu pour les bénéficiaires de la prime liée au décret 2020-711, les agents les plus exposés et a donc décidé d’en limiter le versement aux agents des établissements et des services suivant (en attente du projet de délibération) :
➤ Les Ehpad (1500€),
➤ Le SPASAD (1500€ - aides à domicile et services de soins infirmiers),
➤ Les CHRS, les CHU (1000€),
➤ La directrice générale adjointe nous dit que les résidences autonomie pourraient être éligibles (en discussion avec la Ville), mais en aucun cas les résidences appartements).
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu ;
Rappel sur le décret
Le décret 2020-711 du 12 juin 2020 est paru au journal officiel du 13 juin 2020.
Il permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1500 ou 1000€ aux agents publics et apprentis mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dans le décret sont concernés :
➤ Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (1500€) ;
➤ Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (1000€) ;
Conditions d'éligibilité à la prime :
➤ Il faut avoir exercé ses fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
➤ Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles à la prime
➤ La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée (1er mars - 30 avril 2020).
L'absence est constituée par tout motif autre que :
➤ Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d'une présomption d’imputabilité au virus covid-19 ;
➤ Il faut avoir exercé ses fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
➤ Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles à la prime
➤ La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée (1er mars - 30 avril 2020).
L'absence est constituée par tout motif autre que :
➤ Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d'une présomption d’imputabilité au virus covid-19 ;
➤ Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er (1er mars - 30 avril 2020).
Texte de référence
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