Procédures médico-administratives au CASVP,
présentées au comité technique du CASVP le 9 juin 2020
à la demande de la CGT
Les arrêts maladie et le maintien à domicile pour raisons de santé
A partir du 2 juin et jusqu’au 10 juillet 2020, tout nouvel arrêt maladie initial continue à être saisi en autorisation spéciale d’absence qui permet de neutraliser le jour de carence.
Les prolongations doivent être saisies de la même manière que l’arrêt maladie initial ou la prolongation.
Les agents présentant une vulnérabilité au sens du Haut Conseil de la Santé Publique demeurent positionnés en autorisation spéciale d’absence et continuent à télétravailler autant que possible.
La CGT conseille aux agents infectés par le Covid 19 de le déclarer en accident de service (procédure en suivant ce lien…) Le jour de carence sera appliqué pour tout nouvel arrêt maladie à compter du 11 juillet 2020 (sauf en accident de service…).
Compétences du comité médical
Les visites médicales et les séances du comité médical ne reprennent pas encore. Une réflexion sur les visites en téléconsultations (uniquement pour les urgences et quand cela est médicalement envisageable) est en cours. Les situations urgentes continuent à être traitées à distance sur le plan administratif, comme durant le confinement.
Pour les demandes de CLM (congés de longue maladie) non encore traités, les droits peuvent être ouverts aux agents de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical. Il suffit d’envoyer par mail les éléments médicaux justifiant cette demande.
A) Reprise d’activité :
Pour les demandes de reprises, elles peuvent également, comme pour les demandes de CLM, être actées à distance de manière dématérialisée sans passage préalable par le comité médical.
B) Prolongations de CLM (congés de longue maladie) / CLD (congé maladie longue durée)
Les CLM/CLD déjà en cours restent ouverts en paie, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de problèmes de paie même si le comité médical n’a pu valider au préalable cette prolongation.
Les demandes de prolongations de CLM/CLD seront ainsi systématiquement validées ultérieurement
C) Droit d’option CLM/CLD
L’exercice du droit d’option est autorisé sans avis du comité médical préalable si le CLM ouvert ouvrait bien droit à un CLD
D) Attestations pour les mutuelles prévoyances
Les demandes d’attestation mutuelles envoyées par les agents continuent à être afin de leur garantir une continuité de prise en charge mutuelle.
Compétence de la commission de réforme (CDR)
Il est prévu de pouvoir organiser de nouveau des séances de commissions de réforme dans la seconde quinzaine de juin.
Le décret d’avril 2019 permet désormais de maintenir à plein traitement les agents en attente de décision sur leur reconnaissance ou non en AT – MP au bout de 4 ou 5 mois suivant leur demande initiale. Dans ce cadre, la paie des agents est donc maintenue, même en l’absence de CDR.
Compétences de la médecine statutaire (accidents du travail et maladies professionnelles)
Toutes les visites médicales sur site sont suspendues jusqu’au mois de septembre 2020, néanmoins les dossiers d’accident du travail et de maladies professionnelles sont en cours de traitement.
Suivi des AT (accident de travail) – MP (maladies professionnelles)
Tous les accidents du travail sont saisis directement par les SLRH (services locaux des ressources humaines) en paie sans avis préalable du SRH (homologation à postériori pour les AT de plus de 31 jours)
Les AT survenus pendant une période de télétravail sont recevables (confinement ou non).
Pour les agents passés à demi-traitement et qui sont en attente de validation de leur rechute d’AT-MP ou en attente de reconnaissance de leur maladie professionnelle, il est possible également de se rapprocher du SRH afin d’étudier leur demande par voie dématérialisée.
Agents en activité à temps partiel thérapeutique
A compter du 2 juin 2020, il est mis fin à la suspension du décompte des droits à temps partiel thérapeutique. La suspension de ce décompte pour les agents fonctionnaires s’étend donc au maximum uniquement sur la période du 16 mars au 1er juin inclus.
Pour les agents contractuels qui sont rémunérés pour partie par la sécurité sociale, il convient donc de saisir de nouveau leur TPT (cette saisie avait été interrompue durant le confinement).
Le TPT (temps partiel thérapeutique) doit ainsi être ouvert à nouveau si l’agent en fait la demande à compter du 2 juin.
Autorisations d’absences
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) « pandémie » pourra être maintenue ou accordée au-delà du 2 juin, uniquement sous certaines conditions.
ASA pour garde d’enfants
Cette ASA concernera l’agent devant assumer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ; à temps complet ou à temps partiel, (ou 18 ans si l’enfant est en situation de handicap), dès lors qu’aucune solution de scolarité ou de garde d’enfant n’est disponible et que la conciliation télétravail et garde d’enfant est strictement impossible.
En revanche, si l’agent choisit de continuer à garder son enfant alors que l’accueil en crèche ou dans un établissement scolaire est possible et compatible avec son activité (accueil sur la journée entière avec repas le midi), m’agent ne peut pas bénéficier d’une autorisation d’absence et doit poser des congés, sauf conte indication médicale quant au retour de l’enfant en crèche ou à l’école. Cela s’applique également aux agents partiellement en télétravail sur les jours où l’agent doit venir travailler.
Par ailleurs, les encadrants, les encadrants peuvent demander à l’agent de justifier que l’autre parent n’est pas en capacité d’assumer la garde de l’enfant, y compris à temps partiel. Dans tous les cas, une conciliation doit être recherchée afin d’assurer au mieux la reprise et la continuité du service. Il est ainsi possible de décaler les heures de prise et de fin de service.
Les règles relatives à l’ASA pour garde d’enfant seront actualisées à la date de la fin de l’année scolaire 2019/2020.
ASA pour vulnérabilité au sens du Haut conseil de la santé publique (HCSP)
Les 11 situations ou pathologies listées dans le décret 2020-521 du 5 mai 2020 sont désormais les uniques critères qui permettent de justifier d’un maintien à domicile avec une autorisation spéciale d’absence, sur justificatif. Pour toute autre pathologie, en cas d’avis médical défavorable à la reprise du travail en raison du risque de contamination au Covid 19, c’est un arrêt de travail qui doit être fourni.
Les agents dont la préconisation de maintien à domicile est encore d’actualité au titre de ces 11 situations ou pathologies doivent télétravailler si la nature de leurs missions le leur permet.
Il en est de même pour les agents vivant sous le même toit qu’une personne (conjoint, enfant, parent) entrant dans une de ces 11 pathologies.
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