Madame la directrice générale,
A ce jour, la communication du CASVP aux agents en cas de symptômes du Covid 19 se limite à leur dire de prévenir le Bureau de la prévention, de la santé et de la qualité de vie au travail (BPSQVT) en envoyant un mail, puis en fournissant un arrêt de travail (communication du CASVP en date du 25 mars 2020). Le jour de carence n'est plus appliqué.
En revanche, rien n'est précisé aux agents, quant au cadre dans lequel leur arrêt est enregistré : maladie ordinaire ? maladie professionnelle ? accident de service ?
Aucun conseil ne leur est donné par les SLRH, ni par le SRH d'ailleurs, sur le fait et les conséquences de déclarer un accident de service ou une maladie professionnelle, alors que la notion de proximité temporelle entre le travail et la survenance de la maladie est bien réelle.
Les formes les plus graves de la maladie provoquent des séquelles, à tout le moins un besoin d'une très longue récupération : que va t-il se passer après 3 mois d'arrêt ?
Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Le ministre en charge de la santé et de la solidarité, le 2e mot n'étant pas moindre, a expliqué que les soignants qui contracteraient la maladie feraient l’objet systématiquement d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Qu'en sera-t-il pour les autres agents ?
La CGT revendique sans ambiguïté la reconnaissance d'accidents de service, qui a l'avantage qu'une preuve contraire doit être apportée par l’administration en cas de refus.
Le deuxième point qui plaide pour cette exigence, c'est que le versement d'une allocation temporaire d'invalidité, hors tableau nécessite au moins 25% d’incapacité permanente partielle liée à la pathologie, ce qui risque d'être une difficulté. Dans le cadre d'un accident de service, 10% suffisent à provoquer l'indemnisation.
Dans attente de vos réponses, recevez madame la directrice nos salutations syndicalistes vigilantes.
Pour la CGT
Jean-Michel LAGADEC
Mode d'emploi pour déclarer en accident de service une infection ou une suspîcion de contamination par le Covid 19...
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