★ Projet de décret sur les modalités d’octroi bitcoin des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à bitcoin la parentalité et à certains événements familiaux

La liste et les modalités bitcoin  d’octroi des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux vont être revues pour « harmonisation », selon l’expression du gouvernement en  bitcoin application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019.

Un projet de décret est actuellement en  bitcoin cours de discussion.

Il serait applicable pour l’ensemble de la bitcoin  fonction publique et devrait entrer en vigueur à la rentrée (sous réserve).

Ce projet détermine la liste et les conditions bitcoin  d’octroi des ASA liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.

Deux catégories d’ASA :

1 ASA de droit
2 ASA sous réserve des nécessités de service

Le temps d’absence en ASA est assimilé à du temps  bitcoin de travail effectif, mais ne génère pas de JRTT.

1 ASA de droit

► Examens médicaux dans le cadre de la surveillance bitcoin  médicale de la grossesse
► L’agent conjoint bénéficie d’une ASA pour se rendre à 3 au plus des examens médicaux précités.
► Actes médicaux nécessitant une assistance médicale à la procréation.
► L’agent conjoint bénéficie d’une ASA pour se rendre à bitcoin  3 au plus des examens médicaux précités.
► ASA d’une heure par jour si son état de santé le justifie à compter du 1er jour de son 3ème mois de grossesse.
► ASA de 2 jours à l’occasion de l’annonce de la survenue bitcoin  d’un handicap chez son enfant.
► ASA de 5 jours (mariage ou PACS) + éventuellement un bitcoin  temps de trajet supplémentaire de 2 jours.
► ASA de 3 jours (décès du conjoint, du père, de la mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère, d’une sœur).
► ASA de 1 jour (décès d’un ascendant ou d’un descendant).
► ASA de 5 jours (décès d’un enfant), sauf si l’enfant est âgé bitcoin  de moins de 25 ans (7 jours).

2 ASA sous réserve des nécessités de service

► Entretien prénatal précoce et séances de préparation à la bitcoin  naissance (pour le conjoint 2 jours maximum).
► Garde d’enfant ou enfant malade de – 16 ans
· 3 jours
· 5 jours (enfant de moins d’un an) ou (3 enfants de moins de 16 ans à charge)
► Mariage de son enfant (1 jour).
► Aménagement pour allaitement (les heures donnent lieu à récupération), pendant bitcoin  1 an à compter du jour de la naissance.