★ Contrat de projet fonction publique - Le décret a été publié le 28 février 2020 ★

Avec pour objectif de précariser de plus en plus les travailleurs, le contrat de projet est un des outils de démolition du statut de la fonction publique mis à la disposition des employeurs publics par la loi du 6 août 2019.

Pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique.

• Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats.
• Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.

Une porte ouverte de plus sur la précarité qui permettra à l’employeur de recruter sur un contrat de 1 à 6 ans (non renouvelable) qui n’ouvrira droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Il sera ouvert à toutes les catégories (A, B et C).

Ce contrat pourra de plus être fermé en cours, la rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :

1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.

Un contrat qui va permettre de multiplier le nombre de contractuels dans la fonction publique. Un contrat générateur d’insécurité pour le salarié qui ne pourra pas envisager de se projeter dans l’avenir.

UN AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE 

DE PLUS EN PLUS SOMBRE 

Une remise en cause de la pérennité des services, des missions et des emplois publics, compétition et individualisme, c’est le système Macron dans tout son cynisme en cours de déploiement.

NON A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC !